Droit & technique

La réforme du droit des contrats : ses impacts sur les opérations d’acquisition et les contrats d’assurance

Par Armand W. Grumberg, avocat au barreau de Paris, associé Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP, et François Barrière, professeur à l'université de Lyon (EA 4573), président de l'ANDJCE - Le 27/12/2016

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles existantes, mais introduit également des innovations notables. Si la codification de certains principes jurisprudentiels apporte un gain de sécurité juridique indiscutable, l'interprétation et l'application nouvelles de la loi pourraient, dans un premier temps, entraîner des difficultés, voire dans certains cas une certaine imprévisibilité. En tout état de cause, elle aura des conséquences tant pour les contrats d’acquisition que ceux d’assurance.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

droit et technique

Revue des pratiques en matière de provisionnement

Le cabinet Actuaris a réalisé une enquête nationale auprès des assureurs IARD portant sur leurs pratiques en matière de calcul des provisions techniques. Des provisionnements...

> Lire la suite

droit et technique

DDA : la protection de la clientèle au coeur de la réforme

La Commission européenne a finalement décidé d'accorder un délai supplémentaire aux assureurs, jusqu'au 1er octobre 2018, pour l'application de la directive sur la distributio...

> Lire la suite

Dommage corporel

Grandeurs et misères du droit de la réparation

Voilà une vraie gageure que de prétendre faire le point sur notre système d’indemnisation des victimes d’accidents corporels. Ce droit est illisible, incompréhensible, inexpli...

> Lire la suite