Droit & technique

La réforme du droit des contrats : ses impacts sur les opérations d’acquisition et les contrats d’assurance

Par Armand W. Grumberg, avocat au barreau de Paris, associé Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP, et François Barrière, professeur à l'université de Lyon (EA 4573), président de l'ANDJCE - Le 27/12/2016

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles existantes, mais introduit également des innovations notables. Si la codification de certains principes jurisprudentiels apporte un gain de sécurité juridique indiscutable, l'interprétation et l'application nouvelles de la loi pourraient, dans un premier temps, entraîner des difficultés, voire dans certains cas une certaine imprévisibilité. En tout état de cause, elle aura des conséquences tant pour les contrats d’acquisition que ceux d’assurance.

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