JURISPRUDENCE LAMY

Du caractère formel et limité de la clause d'exclusion de garantie

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 27/12/2016

Lorsqu’une clause d’exclusion de garantie est sujette à interprétation, elle ne peut pas être formelle et limitée.

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