droit & technique

TVA et groupements de moyens : un régime appelé à évoluer ?

Par Emmanuel Charrié, avocat, Charrié avocats - Le 03/01/2017

Le régime d’exonération de la TVA appliqué aux groupements de moyens pour les services rendus à leurs membres pourrait évoluer prochainement, cette fois à l'initiative de l'Union européenne.

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