JURISPRUDENCE LAMY

Direction du procès par l’assureur : délimitation des exceptions concernées

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION - Le 03/01/2017

Lorsque le contrat d'assurance couvre uniquement la responsabilité décennale et que seule la responsabilité contractuelle de l'assuré peut être engagée, l'assureur qui prend la direction du procès est en droit d'opposer cette exception de garantie.

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