JURISPRUDENCE

Le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale

Par AY-HOUR KEV-CHATENET, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 20/12/2016

Le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage au moment de la réception.

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