JURISPRUDENCE

Le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale

Par AY-HOUR KEV-CHATENET, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 20/12/2016

Le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage au moment de la réception.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

JURISPRUDENCE

Accident de la circulation, implication et absence de tout contact

L’implication du véhicule dans l’accident n’est pas subordonnée à la démonstration du rôle perturbateur du véhicule avec lequel il n’a eu aucun contact.Le conducteur d’une mot...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Exception de non-garantie opposée par l’assureur : information du FGAO et de la victime

Le formalisme prévu à l’article R421-5 du Code des assurances doit être respecté tant à l’égard du FGAO que de la victime qui demande réparation. Si tel est le cas, les juges...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE

L’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis

La preuve de la survenance du sinistre, c’est-à-dire de la réalisation du risque garanti par le contrat, incombe toujours à l’assuré. En revanche, c'est à l'assureur, qui cont...

> Lire la suite