Droit des contrats

La nouvelle obligation d’information précontractuelle

Par Arnaud Magerand, Avocat associé, Camacho & Magerand - Le 04/04/2017

Après deux tentatives demeurées infructueuses, la réforme du droit des contrats a enfin vu le jour et a été adoptée par voie d’ordonnance le 10 février 2016. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016. Quelles incidences en phase de préparation du contrat d’assurance ?

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