Assurance vie

La fusion de fonds en euros à l’amende

Par Anne Simonet, journaliste - Le 04/04/2017 - Magazine n° 223

Le Conseil d’état doit statuer sur le bien-fondé de la décision de l’ACPR condamnant ACMN vie à une amende de 3 M€ pour la fusion de fonds en euros sans avenant aux contrats.

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