JURISPRUDENCE LAMY

Résiliation infra-annuelle : rappel concernant l’application différée du dispositif

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 04/04/2017

Seuls les contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015 bénéficient de la faculté de résiliation infra-annuelle. La résiliation d’un contrat en septembre 2014 ne relève donc pas de ce nouveau dispositif.

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