JURISPRUDENCE LAMY

Garantie loyers impayés : aménagement contractuel de la prise en charge

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 11/04/2017

Est valide la clause d'un contrat d'assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier, pour le compte de propriétaires bailleurs, afin de garantir les risques locatifs, qui prévoit que la prise en charge des loyers cessera immédiatement en cas de résiliation du contrat.

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