JURISPRUDENCE LAMY

Inopposabilité d’une clause de limitation de garantie : quid de la renonciation à s’en prévaloir ?

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 18/04/2017

La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques. L’assuré peut donc renoncer à se prévaloir à l’égard de l’assureur de l’inopposabilité de la clause de limitation de garantie sans concessions de ce dernier.

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