JURISPRUDENCE

L’importance d’identifier la qualité de l’assureur dans le cadre d’une procédure

Par AY-HOUR KEV-CHATENET, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 04/04/2017

N’a pas d’effet interruptif de prescription l’assignation délivrée à l’encontre d’un assureur, pris en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur constructeur non réalisateur, à l’égard de ce même assureur, pris en sa qualité d’assureur d’un autre locateur d’ouvrage.

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