JURISPRUDENCE LAMY

Obligation d’information et de conseil du courtier grossiste : la seule gestion administrative ne suffit pas

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 02/05/2017

Le courtier grossiste qui intervient dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur et qui ne propose ni le contrat ni ne participe à l'élaboration de la proposition n’est pas tenu d’une obligation d'information et de conseil à l’égard de l’assuré.

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