JURISPRUDENCE

Tiers payeur et action directe

Par MARION CHAUVAIN, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 09/05/2017

La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.

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