Droit & Technique

Résiliation annuelle : une décision contestable

Par Pierre-Paul Alipoé, Enseignant-chercheur à la faculté de droit, consultant - Le 11/07/2017

Par un important arrêt du 24 mai 2017, la Cour de cassation décide que la résiliation annuelle prévue par l’article L.113-12 du Code des assurances n’est pas ouverte dans le cas d’un contrat d’assurance de groupe emprunteur. Ce faisant, elle invite les juges du fond à s’aligner sur une décision pour le moins contestable.

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