JURISPRUDENCE LAMY

Coassurance : quid du recours subrogatoire de l’apériteur ?

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 25/07/2017

Pour la Cour de cassation, la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste.

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