Droit & technique

Les groupements de moyens constitués entre assureurs sont-ils en sursis ?

Par Frédéric Martineau, Avocat associé, Mazars - Le 19/09/2017

(article mis à jour le 22/09/17, voir in fine) Trois procédures actuellement en suspens devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) créent une incertitude sur la portée du régime d’exonération TVA des groupements de moyens. Or, ce régime est sensible pour les assureurs qui, en France, ne peuvent bénéficier de l’alternative du régime des groupes TVA existant dans de nombreux autres Etats membres.

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