JURISPRUDENCE

Accident de la circulation et offre d’indemnisation

Par MARION CHAUVAIN, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 18/07/2017

L’assureur peut librement modifier l’offre faite à la victime d’un accident de la circulation, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, dès lors qu’elle n’a pas été acceptée par elle ou par ses ayants droit.

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