jurisprudence

Produits défectueux : la CJUE assouplit le régime de preuve incombant à la victime

Par Serge Brousseau, Avocat à la Cour, cabinet Camacho & Magerand - Le 29/08/2017

Selon la CJUE, l’absence de consensus scientifique sur le lien de causalité entre vaccination contre l’hépatite B et apparition d’une sclérose en plaques ne fait pas obstacle à l’application de la directive de 1985 sur les produits défectueux. La Cour a décidé que le juge pouvait trancher en faveur de la victime sur la base d’« indices graves, précis et concordants ».

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