jurisprudence

RC délictuelle vs responsabilité des produits défectueux

Par Serge Brousseau, Avocat à la cour, cabine Camacho & Magerand - Le 12/09/2017

En 2015, la cour d’appel de Lyon confirmait la responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur par l’herbicide « Lasso ». La Cour de cassation annule, dans un arrêt du 7 juillet 2017, cette décision prise sur un fondement délictuel alors que les juges auraient pu changer la qualification juridique pour se fonder sur la responsabilité des produits défectueux.

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