jurisprudence

Responsabilité contractuelle, délictuelle et rôle du juge

Par SERGE BROUSSEAU, AVOCAT À LA COUR, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 17/10/2017

L'arrêt de la cour de Paris du 26 janvier 2017 nous permet de faire un opportun rappel du droit des obligations et du rôle du juge dans la qualification juridique choisie par les parties au litige.

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