droit et technique

Données personnelles et héritiers : quelles obligations des assureurs ?

Par Alexandre Regniault et Quentin Charluteau, avocats à la Cour, Simmons & Simmons LLP - Le 21/11/2017

Alors que la protection des données personnelles est de plus en plus encadrée, dans quelle mesure les héritiers peuvent-ils avoir un droit d’accès à celles d’une personne décédée ?

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