jurisprudence

Mediator : la Cour de cassation confirme

Par SERGE BROUSSEAU, AVOCAT À LA COUR, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 24/10/2017

La Haute juridiction, en s’appuyant sur un certain nombre de faits et circonstances, n’a pas cassé l’arrêt qui établissait la responsabilité des Laboratoires Servier.

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