JURISPRUDENCE LAMY

Contamination par le virus de l’hépatite C : recours en garantie et présomption d’imputabilité

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES  - Le 07/11/2017

La responsabilité d’un centre de transfusion sanguine est engagée lorsque l’origine transfusionnelle de la contamination est admise, l’établissement a fourni au moins un produit administré à la victime et la preuve que ce produit n’était pas contaminé n’a pu être rapportée. L’Oniam ayant indemnisé la victime peut alors agir contre l’assureur de l’établissement afin d’obtenir sa garantie.

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