JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : constitutionnalité du dispositif prévu par l'article 757 B du Code général des impôts

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES   - Le 14/11/2017

Les droits de mutation, bien que calculés en tenant compte des primes versées après soixante-dix ans, ne s’imputent que sur les sommes effectivement versées par l’assureur aux bénéficiaires. Au regard de l’objectif poursuivi, à savoir la lutte contre l’évasion fiscale successorale, le législateur peut prévoir que l’impôt est dû en se fondant sur le seul versement de primes après soixante-dix ans, ce critère étant objectif et rationnel.

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