JURISPRUDENCE LAMY

Responsabilité civile professionnelle : garantie de l’accident et préjudice économique des proches

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 21/11/2017

L’assureur ne devant sa garantie que pour les préjudices entrant dans le champ de l’activité déclarée par l’entreprise, les juges du fond apprécient souverainement la nature des tâches rendues nécessaires par cette activité. Par ailleurs, les proches de la victime peuvent être fondés à obtenir la prise en charge des frais d’adaptation du logement, lesquels constituent un élément de leur préjudice économique.

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