droit et technique

Réforme du Code de la mutualité : les impacts sur les mutuelles et unions Livre II

Par Caroline Letellier, Avocate associée, Esthemis - Le 21/12/2017

Gouvernance, révision du dispositif de substitution et harmonisation avec le Code des assurances : la réforme du Code de la mutualité n’a pas vocation à bouleverser la donne, mais met à la disposition des organismes mutualistes de nouveaux outils qui peuvent les aider à faire face aux évolutions de leur métier.

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