droit & technique

A la recherche de la date d’échéance…

Par Pierre-Paul Alipoé, ENSEIGNANT-CHERCHEUR À LA FACULTÉ DE DROIT, CONSULTANT - Le 05/12/2017

Sur demande de la Fédération bancaire française (FBF), le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2017 pour se prononcer sur la constitutionnalité de l’« amendement Bourquin ». En attendant la réaction des Sages, partons à la recherche de la date d’échéance dont dépend l'application de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

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