jurisprudence

Interprétation d’une clause de contrat d’assurance et référé provision

Par Marion Chauvain, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 21/11/2017

L’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation à garantie de l’assureur fait obstacle à l’octroi d’une provision en référé.

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