Dommages ouvrage

« Les assureurs opérant en LPS sur l'assurance construction entrent enfin dans le périmètre du FGAO »

Par thierry gouby, chef de rubrique - Le 04/12/2017

Quelques jours après la publication d’une ordonnance précisant le périmètre d’intervention du FGAO, notamment relatif à la prise en charge des sinistres des assurés français en RC auto et dommages ouvrage en cas de défaillance de leur assureur – français ou étranger opérant en LPS – Yoann Chery, fondateur associé du groupe Asqua Leader assurance et président de la filiale Leader Underwriting (agence France de Millenium MIC Insurance) réagit.

© Thierry Gouby
© Thierry Gouby

Que change cette ordonnance pour les opérateurs comme Leader Underwriting qui font appel à des assureurs en LPS ? 

Cela change beaucoup de choses pour les courtiers grossistes comme Leader Underwriting : les assureurs opérant en LPS ou en libre établissement en matière d’assurance construction entrent enfin dans le périmètre du FGAO. Ainsi, désormais, en matière de dommages ouvrage le client final bénéficie de la même sécurité en cas de défaillance d’un assureur français ou étranger.

Cette logique constitue une mauvaise nouvelle pour certains assureurs français qui se servaient de cette incohérence de position du FGAO comme argument commercial « anti LPS ».  C'est je l’espère du passé.

L’intervention de la Commission européenne saisie par le courtier SFS a permis de mettre fin à ce système que nous jugions discriminatoire. Cela faisait des années que nous réclamions une refonte du régime du FGAO. Ne pas pouvoir y participer et en bénéficier en tant qu’assureur LPS s’opposait pour nous au principe fondamental européen de libres échanges économiques et d’égalité entre acteurs de l’espace économique.

Comment percevez-vous le débat qui émerge actuellement sur la responsabilité des intermédiaires ayant fait appel à des assureurs en LPS qui font défaut ?

Je crois que si l’intermédiaire n’est pas responsable de la solvabilité des assureurs (français ou étrangers) qui portent le risque de ses clients, il doit néanmoins disposer d’outils de veille ou d’alerte lui permettant d’anticiper au bénéfice de ses clients finaux une potentielle défaillance à venir.

Une de ses principales missions consiste à vérifier l’agrément de l’assureur et à être transparent. Leader Underwriting diffuse d’ailleurs sur son site internet le rapport financier de son principal porteur de risque Mic Insurance (chez qui nous faisons intervenir annuellement le cabinet d’audit International BDO). Il est dommage que nous soyons si peu à le faire.

Le rôle de l’intermédiaire, courtier grossiste ou agent souscripteur, est de fournir à son réseau d'apporteurs les éléments de solvabilité, mais il ne peut effectivement pas être tenu comme responsable d’une défaillance dès lors qu’il ne pouvait anticiper avant la souscription une situation délicate pour l’assureur qu’il représente. Cela vaut pour les intermédiaires travaillant avec des assureurs tant français qu'étrangers.

J’ajouterai qu’il est important de ne pas tomber dans l’amalgame : les acteurs français interviennent aussi en LPS quand ils exercent leur activité à l’étranger. Par exemple, Mic Insurrance Millenium est une filiale d’un des premiers groupe d’assurance espagnol Morera Y Vallejo. La compagnie de Séville est gérée de manière prudentielle et avait anticipé Solvabilité II. Gérée en capitalisation pour ce qui relève de ses activités construction souscrites en France, elle inscrit depuis plus de quinze ans son développement dans la pérennité avec d’excellents résultats financiers et à des taux de solvabilité largement supérieur aux exigences légales.

Qu’est-ce qui a changé depuis cet été avec la mise en run off d'Elite alors que Leader travaille les mêmes risques et a recours lui aussi à des assureurs qualifiés parfois d’exotiques ?

La défaillance d’un assureur, qu’il soit concurrent ou non, est une mauvaise nouvelle pour tout le monde. C’est le cas du run off d’Elite. Cela a également renforcé l’amalgame, entretenu par certains, qui insinue que le risque de défaillance est plus important avec des assureurs qu'ils qualifient d’exotiques.

Le fait est que le marché de la construction pratique malheureusement souvent des tarifs totalement dérisoires. Et je crains que le cas Elite n’ait pas servi de leçon pour tous quand je découvre par exemple des primes sous tarifées sur la branche longue de près de 30 % ! Certaines politiques de souscription me font craindre de nouvelles défaillances...

Nous avons été très sollicités pour des replacements de risques suite à ce run off, mais nous avons refusé toute souscription considérée comme sous tarifée à la base ou hors marché. Si Leader Underwritting et Mic Insurance Millenium vont très bien depuis plus de quinze ans, c’est justement parce que nous avons systématiquement refusé le dumping ou le one shot. Les courtiers nous sont fidèles car ils apprécient cette politique tarifaire cohérente et durable dans le temps.

Notre groupe Asqua Leader assurance réalise encore près de 20 % de croissance cette année et fait la preuve selon moi que stabilité et rigueur ne sont pas antinomiques avec croissance et réussite.

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