jurisprudence

Date d’ouverture de chantier et DROC, même combat ?

Par AY-HOUR KEV-CHATENET, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 05/12/2017

Comment déterminer la date d’ouverture de chantier ? La question se pose lorsqu'un locateur d'ouvrage n’a conclu son contrat d’assurance que postérieurement à la date de déclaration réglementaire d’ouverture du chantier (DROC). Une réforme de novembre 2009 a précisé la réponse à apporter, mais la jurisprudence antérieure prévaut toujours pour les contrats signés avant cette date.

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