jurisprudence

Le fait dommageable, cause génératrice du dommage

Par AY-HOUR KEV-CHATENET, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 19/12/2017

La Cour de cassation confirme une nouvelle fois que le « fait dommageable », sur lequel s'appuie le Code des assurances pour les garanties MRH, correspond à la date de la cause génératrice du dommage et non à celle de la réclamation. 

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