Jurisprudence Lamy

Limitation de responsabilité : de l’importance de la constitution du fonds pour l’assureur maritime

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 09/01/2018

L’assureur de responsabilité du propriétaire du navire n’est pas fondé à invoquer la limitation de responsabilité si le fonds n’a pas été constitué.

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