JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : autorisation des produits structurés

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES  - Le 16/01/2018

La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre. Aussi, le fonds structuré entre bien dans la catégorie des produits obligataires éligibles à l’assurance vie.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

jurisprudence

Obligation d'information et traduction des conditions du contrat

Il ne ressort pas des obligations de l’assureur de tenir informé le souscripteur d’un contrat d’assurance de la possibilité qui est la sienne de demander que les clauses de so...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Assurance emprunteur : validation du droit de résiliation annuel pour tous les contrats

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le droit de résiliation annuel s’appliquant à tous les contrats d'assurance emprunteur depuis le 1er janvier 20...

> Lire la suite

Jurisprudence

Compétition automobile et accident

Un véhicule ouvreur circulant sur une route départementale dans le cadre d’une compétition sportive n’a pas la qualité de compétiteur. Son assureur ne peut donc lui opposer la...

> Lire la suite