JURISPRUDENCE LAMY

Défaut d’information précontractuelle en assurance vie : possible cumul de sanctions

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 30/01/2018

L'exercice de la faculté de renonciation prévue par le Code des assurances en cas de manquement de l’assureur à son obligation d’information précontractuelle ne fait pas obstacle à un recours à son encontre sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. Ce cumul de sanctions est possible, fût-ce au titre du même manquement de l'assureur à son devoir d'information.

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