Devoir de conseil

De l’étendue de l'obligation de vérification

Par Agnès Goldmic, Avocate, associée au cabinet BCG&A - Le 20/02/2018

En cas d’erreur dans les déclarations de l’assuré, l’assureur peut-il être tenu responsable, au titre du devoir de conseil et pour ne pas avoir vérifié la véracité de ces déclarations, des conséquences d'un refus de garantie ? La Cour de cassation a une nouvelle fois répondu par la négative.

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