JURISPRUDENCE LAMY

Liquidation judiciaire et portabilité des garanties prévoyance : quid des pouvoirs du juge des référés ?

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 20/02/2018

En présence d’une liquidation judiciaire, le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaît pas avec l’évidence requise devant le juge des référés. Dès lors, ce dernier ne peut pas ordonner l’exécution des contrats : ni le trouble manifestement illicite ni le dommage imminent n’étant caractérisé en pareil cas.

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