Jurisprudence

Compétition automobile et accident

Par Marion Chauvain, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 06/02/2018

Un véhicule ouvreur circulant sur une route départementale dans le cadre d’une compétition sportive n’a pas la qualité de compétiteur. Son assureur ne peut donc lui opposer la clause de son contrat d’assurance, selon laquelle « ne sont pas garantis les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics ».

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