JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : prescription de l’action en responsabilité pour non-respect du mandat d’arbitrage

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 10/04/2018

L’action exercée par le souscripteur d’une assurance vie dérive du contrat d’assurance lorsqu’elle a pour objet de faire reconnaître la responsabilité du mandataire et de l’assureur en raison d’une gestion non conforme aux stipulations contractuelles. En raison de ce lien entre le contrat et le mandat, cette action se prescrit donc par deux ans.

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