JURISPRUDENCE LAMY

Assurance dommages-ouvrage ou quand déclaration tardive et subrogation ne font pas bon ménage

Par LAURENCE LOUVEL, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 17/04/2018

L’assureur dommages-ouvrage est déchargé de sa garantie lorsque la déclaration tardive de sinistre relève d’un manque de diligence de la part de l’assuré, le privant ainsi de ses recours.

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