JURISPRUDENCE automobile

Effet relatif des contrats : absence d'incidence à l'égard de la victime

Par SERGE BROUSSEAU, DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT À LA COUR, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 10/04/2018

Toute évaluation de préjudice corporel suppose de manier deux sources juridiques aux intérêts souvent opposés et contradictoires : il faut, dans un premier temps, évaluer le préjudice de la victime en droit commun puis, dans un second temps, calculer le coût de l’intervention des organismes sociaux en application du Code de la sécurité sociale pour qu’il soit déduit du premier.

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