JURISPRUDENCE LAMY

Perte de l’intérêt et de la qualité à agir des ayants droit de la victime

Par Nathalie Lacoste-Masson, Secrétaire générale de la rédaction, LE LAMY ASSURANCES - Le 22/05/2018

Les ayants droit de la victime, intégralement indemnisés par l’assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, n’ont plus ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d’instruction afin d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

J'achète cet article pour 10 euros TTC

OU

Je m'abonne & accède aux contenus exclusifs

Les services de l'abonnement de la Tribune de l'assurance
1 Accès illimité

Envie d’accéder et lire des articles sans modération ?
L’abonnement la Tribune de l’assurance vous donne accès en illimité à tous les articles du site.

2 11 numéros papier

Magazine mensuel des professionnels de l’assurance. Retrouvez toute l’actualité économique, juridique et technique du secteur, analysée et commentée par des journalistes spécialisés et des experts de la profession.

3 Gérez vos abonnements

Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par mail.

4 Lecture zen

Consultez en ligne une version épurée des articles pour que rien ne vienne parasiter votre lecture.

A lire aussi

JURISPRUDENCE

Préjudice corporel et prédisposition pathologique

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est is...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Responsabilité du professionnel de santé : possibilité d’invoquer des données scientifiques postérieures à la date des soins

Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins conformes à des recommandations émises postérieurement à la date des soins et il incombe aux...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Assurance emprunteur : nécessité d'une notice d'information distincte des conditions générales et particulières

Le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information à l'égard de l'adhérent que par la remise d'une notice précise définissant de façon cla...

> Lire la suite