JURISPRUDENCE

Préjudice corporel et prédisposition pathologique

Par MARION CHAUVAIN, AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND - Le 19/06/2018

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

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