JURISPRUDENCE LAMY

Quand l’activité déclarée par l’assuré et garantie par le contrat en inclut une autre !

Par NATHALIE LACOSTE-MASSON, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES - Le 10/07/2018

L’assuré qui déclare exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l’expose à être légalement obligé d’exercer une mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs bénéficie, pour cette mission, de la garantie souscrite pour l’activité déclarée dans laquelle elle est nécessairement incluse.

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