Juridique

Jurisprudence

Cacophonie du fait dommageable

La Cour de cassation a dû statuer sur un cas illustrant une nouvelle fois le flou juridique qui entoure les questions du fait dommageable, du fait générateur et de la date de réclamation dans les contrats de responsabilité civile.

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droit et technique

DDA : la protection de la clientèle au coeur de la réforme

La Commission européenne a finalement décidé d'accorder un délai supplémentaire aux assureurs, jusqu'au 1er octobre 2018, pour l'application de la directive sur la distribution d'assurance (DDA). Retour, dans l'attente de la publication des derniers textes...

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Jurisprudence Lamy

Limitation de responsabilité : de l’importance de la constitution du fonds pour l’assureur maritime

L’assureur de responsabilité du propriétaire du navire n’est pas fondé à invoquer la limitation de responsabilité si le fonds n’a pas été constitué.

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Assurance vie

L’éligibilité des obligations structurées réexaminée

Censurée par la Haute juridiction, la cour d’appel de Paris va devoir à nouveau statuer sur l’éligibilité à l’assurance vie du produit obligataire Optimiz Presto 2.

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Dommage corporel

Grandeurs et misères du droit de la réparation

Voilà une vraie gageure que de prétendre faire le point sur notre système d’indemnisation des victimes d’accidents corporels. Ce droit est illisible, incompréhensible, inexplicable et contradictoire. Mais est-il pénalisant ou au contraire sécurisant...

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droit et technique

Réforme du Code de la mutualité : les impacts sur les mutuelles et unions Livre II

Gouvernance, révision du dispositif de substitution et harmonisation avec le Code des assurances : la réforme du Code de la mutualité n’a pas vocation à bouleverser la donne, mais met à la disposition des organismes mutualistes de nouveaux outils qui peuvent...

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JURISPRUDENCE LAMY

Absence de diversification de placements : éléments d’appréciation d’une gestion conforme au mandat de réorientation d’épargne

L’assureur ne commet pas de faute dans l’exécution de son mandat de réorientation d’épargne lorsque la Sicav, à laquelle sont adossées les unités de comptes, est présentée comme essentiellement investie sur des obligations...

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jurisprudence

Le fait dommageable, cause génératrice du dommage

La Cour de cassation confirme une nouvelle fois que le « fait dommageable », sur lequel s'appuie le Code des assurances pour les garanties MRH, correspond à la date de la cause génératrice du dommage et non à celle de la réclamation. 

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Solvabilité II

Une revoyure corsée

L’Eiopa a lancé sa deuxième phase de consultation pour la révision de Solvabilité II dans le cadre de la clause de revoyure. Pour l’heure, les propositions de l’institution vont à contre-courant des attentes de nombre d’assureurs.

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Relation client

L’assurance en ligne avec le Code

Une nouvelle ordonnance précise les modalités des relations contractuelles dématérialisées entre assureurs et assurés. Applicable au 1er avril 2018 et intégré au Code des assurances, le texte impose de nouvelles obligations afin de renforcer la...

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droit & technique

La norme IFRS 17 : un enjeu majeur !

Les assureurs n’ont plus que trois ans pour appliquer la norme IFRS 17. Retour sur les nouveaux concepts à intégrer et leurs principales implications, à la fois sur la fonction comptable, la fonction actuarielle, la gestion des risques et les systèmes d’information.

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JURISPRUDENCE LAMY

Garantie des travaux sur existants ou l'élaboration de nouvelles fondations

S’agissant d’un élément d’équipement installé sur existant, les dispositions de l’article L.243-1-1, II, du Code des assurances ne sont pas applicables. En outre, les désordres affectant ces éléments, dissociables ou non, d’origine...

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jurisprudence

Responsabilité décennale et aggravation des dommages

Exit le régime de la responsabilité décennale en cas d’aggravation, lorsque les désordres ont été appréhendés dans toutes leurs ampleurs et conséquences avant et/ou lors de la réception des travaux.

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JURISPRUDENCE LAMY

Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : appréciation du lien de causalité

Il incombe au demandeur d’établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux ; cette preuve peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes. Quant aux juges du fond, il leur appartient,...

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jurisprudence

Date d’ouverture de chantier et DROC, même combat ?

Comment déterminer la date d’ouverture de chantier ? La question se pose lorsqu'un locateur d'ouvrage n’a conclu son contrat d’assurance que postérieurement à la date de déclaration réglementaire d’ouverture du chantier (DROC). Une réforme...

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