Juridique

jurisprudence

RC délictuelle vs responsabilité des produits défectueux

En 2015, la cour d’appel de Lyon confirmait la responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur par l’herbicide « Lasso ». La Cour de cassation annule, dans un arrêt du 7 juillet 2017, cette décision prise sur un fondement...

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Droit & technique

IFRS 17 : un vaste chantier pour les assureurs

La norme IFRS 17, qui remplace IFRS 4 phase I, a été publiée le 18 mai 2017 pour une application prévue en 2021, sous réserve de son adoption par l'Union européenne. Un délai relativement court, qui oblige les assureurs à s’atteler rapidement...

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distribution

Statut du courtier grossiste : l’ambiguïté perdure…

La réglementation actuellement en vigueur sur l’intermédiation en assurance ne permet pas de déterminer clairement le statut du courtier grossiste. Une lacune qui pourrait opportunément être comblée dans le texte de transposition de la DDA.

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Droit & technique

Une réforme du droit de l'incendie en catimini

L’avant-projet de réforme de la RC inclut un changement majeur pourtant passé inaperçu : la suppression du régime de responsabilité en matière de communication d’incendie. Alors que les assureurs sont les premiers concernés, cette disparition...

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jurisprudence

De la nécessité d’une expertise contradictoire

Dans une affaire de suspicion de fraude lors de la déclaration d’un vol de véhicule, la Cour de cassation a jugé que l’expertise devait être contradictoire, et que les conclusions rendues par le seul expert missionné par l’assureur n’étaient...

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Protection de la clientèle

L’ACPR enfonce le clou sur l’assurance emprunteur

L’autorité de contrôle a publié une recommandation détaillant les bonnes pratiques de la part des établissements de crédit, afin de lever les freins à l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur.

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droit de la responsabilité

De l’influence du rapport d’expertise sur la décision du juge

Dans quelle mesure les rapports d’expertise judiciaire sont-ils adoptés par les juges et cette influence les éloigne-t-elle de leur faculté de juger ? Une analyse attentive de 85 arrêts rendus par la cour d’appel de Paris entre 2016 et 2017 permet de se faire un...

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jurisprudence

Produits défectueux : la CJUE assouplit le régime de preuve incombant à la victime

Selon la CJUE, l’absence de consensus scientifique sur le lien de causalité entre vaccination contre l’hépatite B et apparition d’une sclérose en plaques ne fait pas obstacle à l’application de la directive de 1985 sur les produits défectueux....

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Accès libre

DDA

Une information produits normalisée

La Commission européenne a validé le modèle de document d’information sur les produits d’assurance non vie préconisé par l'EIOPA, destiné à faciliter la compréhension et la comparaison des produits par les clients.

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Droit & technique

L’assurance accélère sa robotisation

Le secteur de l’assurance commence à intégrer certaines solutions issues des récents progrès de l’intelligence artificielle. Mais face à cette révolution technologique, l’erreur serait, pour les assureurs, de ne viser que des réductions...

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JURISPRUDENCE LAMY

Coassurance : quid du recours subrogatoire de l’apériteur ?

Pour la Cour de cassation, la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste.

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Droit et technique

Automobile : l'autoassurance des dommages dans les flottes de véhicules

Les regroupements d’entreprises intervenus récemment ont entraîné la constitution de parcs automobiles importants dont la gestion a été optimisée. La couverture des risques de circulation et de dommages aux véhicules n’a pas échappé...

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Protection de la clientèle

La Banque postale à l'amende

L’ACPR sanctionne La Banque postale pour l’incapacité de son dispositif de contrôle interne de couvrir son activité d’intermédiation en assurance et pour manquement à son devoir de conseil.

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JURISPRUDENCE

Accident de la circulation et offre d’indemnisation

L’assureur peut librement modifier l’offre faite à la victime d’un accident de la circulation, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, dès lors qu’elle n’a pas...

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JURISPRUDENCE

Présomption de responsabilité pesant sur l’assureur DO en cas d’insuffisance ou d’inefficacité des travaux

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

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