Juridique

Droit & technique

Conseils pratiques à l’assureur subrogé

Comment l’assureur peut-il faire aboutir ses recours subrogatoires lorsqu'il exerce une action récursoire contre le responsable d'un dommage, censé être le débiteur final de l'indemnité ? Voici les règles essentielles que doit respecter l’assureur...

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JURISPRUDENCE LAMY

Recours du FGAO et action en garantie : point de départ du délai de prescription !

Le FGAO, qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu’il a indemnisée, est un tiers au sens du Code des assurances. Par conséquent, le délai de prescription biennale de l’action exercée par le responsable contre l’assureur...

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droit & technique

Résiliation annuelle : une remise en cause du droit acquis

La Tribune de l’assurance est l’un des magazines qui a toujours librement accueilli les débats sur le cadre juridique de l’assurance emprunteur. Il s’est très tôt intéressé à la question de la résiliation annuelle. Le point...

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JURISPRUDENCE

Rapport d’expertise non judiciaire et respect du contradictoire

Un juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement par une partie.

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Droit & technique

L’assurance non vie (2007-2015) tire son épingle du jeu !

Stabilité, rentabilité et resserrement des écarts ! Sur près d’une dizaine d’années (2007-2015), le marché de l’assurance non vie, sous la pression de la concurrence, a adopté des comportements similaires. Le secteur n’a toutefois...

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JURISPRUDENCE LAMY

Existence du droit à indemnisation par le FGTI : attention au moment d'appréciation !

L’existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI ne naît pas à la date du fait dommageable. Aussi, ce droit doit être apprécié au jour de la demande d’indemnisation.

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JURISPRUDENCE

Principe d’unicité de la réception

Par application du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

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droit & technique

Distribution dématérialisée de l’assurance vie : pour une automatisation intelligente du devoir de conseil

De par sa nature même, le devoir de conseil attaché à la commercialisation de contrats d’assurance vie s’accommode mal de l’automatisation. C’est un enjeu particulièrement saillant lorsque le contrat est proposé par des voies dématérialisées...

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JURISPRUDENCE

Mandat et prescription

Une offre d’indemnisation faite par l’assureur du responsable en exécution de ses obligations contractuelles ne suffit pas à établir sa qualité de mandataire de l’assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Garantie de remboursement des fonds reçus par l’avocat : conditions de mise en œuvre

Pour que la garantie de remboursement des fonds soit valablement mise en œuvre, seules les conditions légales sont nécessaires. Ainsi, la créance doit être certaine, liquide et exigible et l’insolvabilité de l’avocat doit être justifiée.

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Droit & technique

L’actuaire peut-il contribuer à faire pivoter le business model des assureurs ?

Sous l’influence de la disruption, l’assurance doit repenser son business plan, un peu à l’image d’une start-up, afin de se repositionner sur le marché. Quel est le rôle de l’actuaire dans cette mutation ?

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : obligation pour la banque de s’assurer de l'adéquation du produit avec la situation de l'adhérent

La banque qui propose une assurance vie à ses clients doit s'assurer de son adéquation avec leur situation personnelle et leurs attentes. Cette obligation s’applique au moment de l’adhésion du contrat mais également lors de la signature des avenants.

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JURISPRUDENCE

Clause d’exclusion formelle et limitée en RC

En assurance de responsabilité civile, la clause d’exclusion de garantie relative aux dommages subis par les travaux entrepris par l’assuré est formelle et limitée.

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JURISPRUDENCE LAMY

Dommages dus à une catastrophe naturelle : principes d’indemnisation

Les juges du fond estiment souverainement si l’événement ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle est la cause déterminante du sinistre. En présence d’un tel lien, l’assureur indemnise l’assuré de tous...

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JURISPRUDENCE

Point de départ du délai de prescription biennale

Le point de départ de la prescription biennale de l’action appartenant à l’assuré pour réclamer la garantie de l’assureur se situe au jour où cet assuré a eu connaissance de la réalisation du risque de nature à entraîner...

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