Juridique

JURISPRUDENCE LAMY

Procédure collective de l’assuré : pas de résiliation du contrat sans mise en demeure !

En cas de procédure collective de son assuré, l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes d'assurances échues. À défaut, il ne peut pas y avoir de résiliation de plein droit du contrat d'assurance.

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droit & technique

Quel impact des nouveaux textes « marchés publics » sur les prestations d’assurances ? (1re partie)

De nouveaux textes, ordonnance « marchés publics », décret « marchés publics » et décret MPDS, sont entrés en vigueur le 1er avril 2016. Revue de détails des implications pour la passation de marchés...

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Pratiques commerciales

L’ACPR garde l’emprunteur à l’œil

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution porte son attention sur la commercialisation des contrats d’assurance santé et l’effectivité de la déliaison de l’assurance emprunteur.

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droit & technique

TVA et groupements de moyens : un régime appelé à évoluer ?

Le régime d’exonération de la TVA appliqué aux groupements de moyens pour les services rendus à leurs membres pourrait évoluer prochainement, cette fois à l'initiative de l'Union européenne.

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JURISPRUDENCE

La subrogation conventionnelle et la quittance subrogative

Il appartient aux juges du fond de rechercher si la quittance subrogative consentie par l’assuré à son assureur l’ayant indemnisé n’emporte pas subrogation conventionnelle dans les droits de celui-ci.

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JURISPRUDENCE LAMY

Direction du procès par l’assureur : délimitation des exceptions concernées

Lorsque le contrat d'assurance couvre uniquement la responsabilité décennale et que seule la responsabilité contractuelle de l'assuré peut être engagée, l'assureur qui prend la direction du procès est en droit d'opposer cette exception...

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Droit & technique

La réforme du droit des contrats : ses impacts sur les opérations d’acquisition et les contrats d’assurance

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles existantes, mais introduit également des innovations notables. Si la codification de certains principes jurisprudentiels apporte un gain...

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JURISPRUDENCE LAMY

Du caractère formel et limité de la clause d'exclusion de garantie

Lorsqu’une clause d’exclusion de garantie est sujette à interprétation, elle ne peut pas être formelle et limitée.

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JURISPRUDENCE

Perte de gains professionnels futurs et perte de chance

Il ne peut être alloué, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnisation calculée sur la base d’un salaire à temps plein que la victime, qui travaillait exclusivement à temps partiel, aurait pu percevoir si l’accident ne s’était...

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JURISPRUDENCE LAMY

Atteinte à la vie privée de l’assuré : une enquête sous contrôle !

Lorsque l’assureur, en tant qu'entité publique, réalise une enquête privée sur son assuré, cette ingérence dans la vie privée doit être prévue par la loi. Cette dernière doit alors l’encadrer précisément en...

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Droit & technique

Assurance de l'e-réputation : comment se garantir contre le mauvais buzz ?

« Votre marque n’est pas ce que vous en dites mais ce que Google en dit », selon le journaliste américain Chris Anderson. Voici résumée la problématique de l’e-réputation. Moyen de communication précieux permettant de se...

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JURISPRUDENCE

Le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale

Le caractère caché ou apparent des désordres de nature décennale s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage au moment de la réception.

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droit & technique

Commission précomptée : le glas a-t-il sonné ?

Malgré les risques évidents qu’il comporte, notamment vis-à-vis du client, aucun fondement réglementaire ne permet actuellement de prohiber ou d’encadrer le recours au commissionnement précompté. Mais, en sera-t-il de même avec la transposition...

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Jurisprudence

Accident de la circulation

Une collision survenue entre un train et un véhicule automobile sur un passage à niveau ne peut recevoir la qualification d’accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

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JURISPRUDENCE LAMY

Cessation de mandat d’un agent général d’assurance : précisions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice

L’indemnité compensatrice versée à l'occasion de la cessation d'activité d'un agent général d'assurance faisant valoir ses droits à la retraite bénéficie, sous conditions, d'un régime d'exonération. La subordination de...

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