Juridique

JURISPRUDENCE

Accident de la circulation et faute inexcusable

L’état de confusion mentale ou l’absence momentanée de discernement d’une victime d’un accident de la circulation exclut toute faute inexcusable.

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Droit & technique

Evolution de l'assurabilité des actes terroristes

Alors que nous sommes confrontés à des actes terroristes de plus en plus fréquents, comme on a pu le constater ces deux dernières années en France, la menace d’autres événements ne faiblit pas et le pays reste en état d’alerte....

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JURISPRUDENCE LAMY

Garantie loyers impayés : aménagement contractuel de la prise en charge

Est valide la clause d'un contrat d'assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier, pour le compte de propriétaires bailleurs, afin de garantir les risques locatifs, qui prévoit que la prise en charge des loyers cessera immédiatement en cas de résiliation...

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Droit des contrats

La nouvelle obligation d’information précontractuelle

Après deux tentatives demeurées infructueuses, la réforme du droit des contrats a enfin vu le jour et a été adoptée par voie d’ordonnance le 10 février 2016. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016. Quelles incidences...

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Assurance vie

La fusion de fonds en euros à l’amende

Le Conseil d’état doit statuer sur le bien-fondé de la décision de l’ACPR condamnant ACMN vie à une amende de 3 M€ pour la fusion de fonds en euros sans avenant aux contrats.

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JURISPRUDENCE

L’importance d’identifier la qualité de l’assureur dans le cadre d’une procédure

N’a pas d’effet interruptif de prescription l’assignation délivrée à l’encontre d’un assureur, pris en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur constructeur non réalisateur, à l’égard de...

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JURISPRUDENCE LAMY

Résiliation infra-annuelle : rappel concernant l’application différée du dispositif

Seuls les contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015 bénéficient de la faculté de résiliation infra-annuelle. La résiliation d’un contrat en septembre 2014 ne relève donc pas de ce nouveau dispositif.

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droit & technique

Retour sur les clauses d'intérêt financier

Dans le cadre de leurs programmes internationaux, quelle stratégie les assureurs et preneurs peuvent-ils adopter face à la difficulté résultant de l'interdiction édictée par certains pays de couvrir un risque en « non admis » ?

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JURISPRUDENCE

Accident de la circulation, implication et absence de tout contact

L’implication du véhicule dans l’accident n’est pas subordonnée à la démonstration du rôle perturbateur du véhicule avec lequel il n’a eu aucun contact.

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JURISPRUDENCE LAMY

Exception de non-garantie opposée par l’assureur : information du FGAO et de la victime

Le formalisme prévu à l’article R421-5 du Code des assurances doit être respecté tant à l’égard du FGAO que de la victime qui demande réparation. Si tel est le cas, les juges n’ont pas à rechercher si le refus de prise en charge...

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retraite collective

Les prestations définies sur la sellette européenne

La réglementation européenne mettra-t-elle bientôt un point final aux régimes de retraite « chapeau » déjà si souvent décriés en France pour leur caractère inégalitaire ? Eléments de réponse.

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Droit & technique

Conseils pratiques à l’assureur subrogé

Comment l’assureur peut-il faire aboutir ses recours subrogatoires lorsqu'il exerce une action récursoire contre le responsable d'un dommage, censé être le débiteur final de l'indemnité ? Voici les règles essentielles que doit respecter l’assureur...

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JURISPRUDENCE

L’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis

La preuve de la survenance du sinistre, c’est-à-dire de la réalisation du risque garanti par le contrat, incombe toujours à l’assuré. En revanche, c'est à l'assureur, qui conteste les circonstances, de faire la preuve que le sinistre est exclu.

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JURISPRUDENCE LAMY

Accident de la circulation : la procédure transactionnelle n’échappe pas au monopole juridique

Lorsqu’elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, l’assistance à la victime, durant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, ne peut être exercée, à titre habituel et rémunéré, que...

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JURISPRUDENCE

Rapport d’expertise non judiciaire et respect du contradictoire

Un juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement par une partie.

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