Juridique

JURISPRUDENCE

Présomption de responsabilité pesant sur l’assureur DO en cas d’insuffisance ou d’inefficacité des travaux

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

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Droit & Technique

Résiliation annuelle : une décision contestable

Par un important arrêt du 24 mai 2017, la Cour de cassation décide que la résiliation annuelle prévue par l’article L.113-12 du Code des assurances n’est pas ouverte dans le cas d’un contrat d’assurance de groupe emprunteur. Ce faisant, elle...

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Distribution

Le statut du courtier grossiste relancé

L’arrêt de la Cour de cassation du 23  mars 2017, écartant toute obligation d’information et de conseil du courtier grossiste, relance le débat sur son statut.

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JURISPRUDENCE LAMY

Agent général d’assurance : point de départ de l’action pour manquement au devoir de conseil

Le dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.

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Droit & technique

Se conformer au RGPD : une opportunité pour les assureurs

Alors que le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est d’ores et déjà en vigueur et devra faire l’objet d’une mise en conformité en mai 2018, les assureurs de la place ne présentent pas le même niveau...

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JURISPRUDENCE

Action en paiement de l’assureur

La lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut pas interrompre la prescription de l’action en paiement de franchises d’assurance, distinctes des primes d’assurance.

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JURISPRUDENCE LAMY

Frais d’acquisition d’un logement adapté au handicap : quid de l'indemnisation ?

Dès lors que les frais que la victime a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l’accident, cette dernière doit être indemnisée...

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Solvabilité II

A la revoyure !

A peine plus d’un an après son entrée en vigueur, deux révisions du nouveau régime prudentiel du secteur sont déjà programmées en 2018 et en 2020. Alors que la consultation lancée pour la première et concernant la formule standard...

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Accès libre

Solvabilité II

Les premiers rapports SFCR à la loupe

Le cabinet Galea & Associés a étudié dans le détail un panel des premiers rapports SFCR, obligatoirement communiqués au public pour la première fois cette année. Une mine d’informations sur la stratégie de communication des assureurs du...

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Droit & technique

Gestion des risques majeurs : une difficile mise en place des outils

Les entreprises doivent de plus en plus adopter une prise en compte géographique des risques auxquels elles sont confrontées. Mais la mise en place des outils de gestion des risques majeurs peine à éclore.

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JURISPRUDENCE

Réception tacite non retenue

Pour apprécier l’existence ou non d’une réception tacite, les juges du fond doivent caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter tacitement l’ouvrage.

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droit & technique

L’ACPR a pris ses marques

Les pouvoirs de contrôle du régulateur de l’assurance, l’ACPR, se sont exprimés à travers les 47 sanctions infligées depuis sa création, entre 2010 et fin 2016. Le panorama dressé ici permet de dégager la philosophie que cette institution,...

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JURISPRUDENCE

Rapport d’expertise amiable et contradictoire

Si un juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties, il est tenu d’examiner toute pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire.

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JURISPRUDENCE LAMY

Renonciation à l’assurance vie : absence de renvoi d’une QPC

La jurisprudence de la Cour de cassation ne peut pas être remise en cause puisqu’elle prive d'efficacité une renonciation déjà effectuée lorsqu'il est établi que l'exercice de cette prérogative a été détourné de sa finalité....

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JURISPRUDENCE

Droit de la construction : les délais de prescription applicables aux sous-traitants

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

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