Juridique

droit & technique

RC et santé : l’hiver vient !

Le droit de la responsabilité en matière de santé a connu cette année encore des décisions majeures. L’une, du Conseil d’Etat, qui porte sur l’étendue de l’obligation d’information et les risques inconnus, et l’autre, de la...

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jurisprudence

Rappel : obligation in solidum

Le créancier d’une obligation in solidum peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.

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réassurance

Un pont au-dessus de l’Atlantique

L’Union européenne et les Etats-Unis ont signé un accord qui facilitera l’accès au marché de la réassurance de part et d’autre de l’Atlantique.

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JURISPRUDENCE LAMY

Contamination par le virus de l’hépatite C : recours en garantie et présomption d’imputabilité

La responsabilité d’un centre de transfusion sanguine est engagée lorsque l’origine transfusionnelle de la contamination est admise, l’établissement a fourni au moins un produit administré à la victime et la preuve que ce produit n’était...

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Technologie

Les enjeux de l’innovation et de la conformité

Les AssurTech sont au cœur des grandes mutations en cours dans l’assurance. Comment les jeunes entreprises innovantes s’intègrent-elles dans cet univers très règlementé ?

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Dommages corporels

Quel barème de capitalisation pour l’indemnisation des victimes ?

Comment calculer au plus juste les préjudices d’une victime d'un dommage corporel, notamment pour les préjudices futurs, tels que, perte de revenus, frais hospitaliers, tierce personne… ? Ces préjudices sont souvent viagers. L’exercice s’avère...

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Droit et technique

La responsabilité de l’intermédiaire dans le choix de l’assureur

La volonté du législateur européen de favoriser les activités transfrontalières pose, avec une nouvelle acuité, la responsabilité de l’intermédiaire dans le choix de l’organisme d’assurance qu’il préconise à...

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jurisprudence

Mediator : la Cour de cassation confirme

La Haute juridiction, en s’appuyant sur un certain nombre de faits et circonstances, n’a pas cassé l’arrêt qui établissait la responsabilité des Laboratoires Servier.

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Technologie

Les véhicules autonomes en quête de lois

Le gouvernement a lancé une consultation auprès des acteurs, publics et privés, concernés par le développement des véhicules à conduite automatisée – dont les assureurs. Un nouveau pas vers le renforcement d'un cadre juridique encore...

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droit et technique

Coassurance : l’apériteur est investi d’un mandat général de représentation en justice

Le droit moderne est souvent accusé de produire sans cesse des textes et normes qui submergent professionnels et particuliers, incapables de suivre le rythme de ce qui a été qualifié d’hypertrophie législative et réglementaire. Il existe néanmoins...

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jurisprudence

Responsabilité contractuelle, délictuelle et rôle du juge

L'arrêt de la cour de Paris du 26 janvier 2017 nous permet de faire un opportun rappel du droit des obligations et du rôle du juge dans la qualification juridique choisie par les parties au litige.

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Droit & technique

Impacts de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) sur la bancassurance

L’année 2016 a été une année riche en émotion pour les bancassureurs. La période qui s'ouvre sera probablement celle d’une légère réorganisation de la profession avec la transposition en droit interne de la directive n° 2016/97...

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Retraite supplémentaire

Les FRPS en décollage imminent

Tout l’arsenal réglementaire est en place pour le lancement des premiers FRPS. Les assureurs les plus intéressés par ce régime, qui permet de s’exonérer partiellement des exigences de Solvabilité II, se sont lancés dans le marathon des demandes...

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JURISPRUDENCE LAMY

Éléments d’équipement : seule l’impropriété à destination de l’ouvrage compte

La garantie décennale s’applique aux désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant dès lors qu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

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jurisprudence

Assurance vie : le bon sens face au formalisme

Un frère et une sœur, étudiants en droit, se retournent contre l’assureur à la suite de pertes financières subies sur leurs contrats d’assurance vie. Invoquant, entre autres, un manquement au devoir de conseil, ils réclament l’annulation...

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