Juridique

JURISPRUDENCE LAMY

Assurance emprunteur : nécessité d'une notice d'information distincte des conditions générales et particulières

Le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information à l'égard de l'adhérent que par la remise d'une notice précise définissant de façon claire les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance et distincte...

> Lire la suite

Droit & technique

Quel avenir pour la gestion des sinistres automobiles ?

Quel pourrait être le devenir du marché de la gestion des sinistres automobiles à court et moyen terme ? Quelle place y occuperont les actuelles parties prenantes (constructeurs, assureurs, experts, réparateurs et éditeurs de logiciels) de ce sujet essentiel pour...

> Lire la suite

Jurisprudence

Exclusions contractuelles et charge de la preuve

L’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-21.708) est une belle décision qui rappelle les fondamentaux du droit de l’assurance. De quoi s’agit-il ?

> Lire la suite

Droit & technique

L'assurance santé en pleine mutation

Le secteur de l’assurance santé traverse une mutation profonde causée par deux grandes tendances qui peuvent paraître inconciliables : la standardisation des offres traditionnelles et le relèvement continu des exigences des clients.

> Lire la suite

épargne retraite

Pacte : la réforme en marche !

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a profité de la cinquième édition des Assises de l’épargne et de la fiscalité organisée par l’association Afer pour dévoiler les lignes de force de l’ambitieuse réforme...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Extension de l'appréciation du préjudice d'agrément

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, ce qui inclut la limitation de la pratique antérieure.

> Lire la suite

Jurisprudence

Décision nouvelle en matière d’évaluation du préjudice d’agrément

Voilà encore un arrêt qui n’aurait jamais dû venir devant la Cour de cassation. Il s’agit d’une décision rendue par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.499) en matière d’évaluation...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Assurance dommages-ouvrage : rappel des obligations respectives de l’assureur et de l’assuré

L'assureur est tenu de communiquer à l'assuré le rapport d'expertise préalablement à sa décision sur le principe indemnitaire. L'assuré, quant à lui, n'est pas obligé de réaliser les travaux de reprise du dommage avant le versement de son...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Accident de la circulation : absence d’exercice de recours du tiers payeur et conditions d’imputation de la pension d’invalidité

La réparation du préjudice d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être calculée sans déduction de la pension d’invalidité servie par la Caisse primaire d’assurance maladie qui s’impute, même si celle-ci n’exerce...

> Lire la suite

Droit & technique

La fusion Agirc-Arrco fera-t-elle sortir de l’ombre l’obligation fantôme du « 1,50 % TA » ?

Quelles seront les conséquences de la fusion, prévue en début d'année prochaine, des régimes Agirc-Arrco ? Le dispositif qui impose aux entreprises de cotiser à hauteur de 1,50 % de la tranche A pour leurs salariés cadres et assimilés sera-t-il...

> Lire la suite

Jurisprudence

Faute inexcusable du non conducteur et indemnisation

La décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.087) est un classique du genre. Il s’agit de préciser les conditions dans lesquelles la faute commise par un piéton peut...

> Lire la suite

Droit & technique

Gestion actif/passif : quel avenir pour les spreads de crédit ?

Confrontés à un environnement de taux durablement bas comme à la forte charge en capital des actions requise par Solvabilité II, les assureurs réorientent leur stratégie d’investissement et s’éloignent du taux sans risque des obligations souveraines....

> Lire la suite

JURISPRUDENCE LAMY

Perte de l’intérêt et de la qualité à agir des ayants droit de la victime

Les ayants droit de la victime, intégralement indemnisés par l’assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, n’ont plus ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d’instruction afin d’établir, avant...

> Lire la suite

JURISPRUDENCE

De l’importance de veiller à interrompre le délai de prescription à l’égard de l’assureur pris en toutes ses qualités

Les praticiens doivent être vigilants en prenant soin d’assigner l’assureur du constructeur en toutes ses qualités.

> Lire la suite

Jurisprudence

L’action directe de la victime contre l’assureur et la compétence internationale

Un arrêt publié et rendu le 17 mai 2017 par la Cour de cassation précise les règles applicables à la détermination du tribunal internationalement compétent lorsque la victime, domiciliée dans un pays, intente une action directe contre l’assureur...

> Lire la suite