Droit & Technique

Droit & Technique
Assurance emprunteur : comment définir l’équivalence des garanties ?

Alors que le Comité consultatif du secteur financier planche sur la notion d’équivalence des garanties et travaille à l’élaboration d’un socle de base, retour sur les principes posés au niveau législatif.

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Contrats responsables
La question des contrats existants

Le décret sur les contrats responsables est paru le 19 novembre 2014, soit plus de dix mois après son annonce. Le législateur a pris soin de bien distinguer le cas des couvertures individuelles de celui des collectives. Etat des lieux pour les contrats existants des entreprises.

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Juridique
Les maisons de naissance et la RC des sages-femmes

Alors que les risques liés à l’accouchement ont toujours constitué un sujet particulier pour les assureurs spécialisés, zoom sur l'incertitude qui pèse sur les conditions d'exercice des sages-femmes dans les maisons de naissance.

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Droit & Technique
Objets connectés : quelle marge de manœuvre pour les assureurs ?

Le groupe de l’article 29 (1) vient d’adopter un avis sur l’internet des objets et la protection des données à caractère personnel (2). Les assureurs présents sur ce marché sont tout particulièrement visés. Retour sur ce phénomène et les recommandations du groupe.

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Juridique
Solvabilité II : faire face à la transparisation des actifs

L’entrée en vigueur de Solvabilité II se rapprochant, la question de la mise en place de la transparisation des actifs appelle désormais des réponses fiables et opérationnelles.

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Juridique
Action de groupe : du régime à l'indigestion

Il s’est fait attendre ! Près de huit mois après l’adoption de la loi Hamon, le décret d’application du régime de l'action de groupe en matière de consommation est enfin paru. Voilà qui n'a pas étanché la soif d'extension de cette procédure puisqu'il est envisagé de l'ouvrir aux secteurs de la santé...

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Droit & Technique
Les assureurs acteurs de la transparence

La superposition de normes aux exigences parfois divergentes quant à l'identification des clients/bénéficiaires et aux produits visés, ainsi que la multiplication des déclarations à l'administration fiscale française constituent le défi que les assureurs doivent relever d'ici à 2016.

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Droit & Technique
Rationaliser ses portefeuilles

Le contexte concurrentiel et l’approche de l’entrée en vigueur de Solvabiltié II poussent les assureurs à rationnaliser leurs gammes produits. Une démarche qui nécessite de placer les systèmes d’information au cœur de la réflexion.

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Droit & Technique
Faute inexcusable : fin de l'immunité pour les entreprises accueillant des stagiaires

La loi du 10 juillet 2014 sur le statut des stagiaires modifie grandement la responsabilité des entreprises d’accueil – et donc la situation de leurs assureurs. Explications.

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Juridique
Revirement en matière de fausse déclaration : quelles conséquences pour les assureurs ?

La Cour de cassation a sanctionné le recours aux déclarations prérédigées. Une décision critiquée par une partie de la doctrine qui amène à s'interroger sur les conséquences pratiques pour les assureurs et les arguments qui pourraient être opposés pour sanctionner la mauvaise foi établie d'un assuré.

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Juridique
Complémentaire santé obligatoire : des questions demeurent

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’un remboursement de certaines de leurs dépenses de santé. L’obligation résulte de l’article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Elle figure aujourd’hui à l’article L. 911-7 du code...

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Financement participatif
Le crowdfunding enfin encadré

L'ordonnance du 30 mai 2014 dote la France d'un cadre juridique pour le développement du crowdfunding, la plaçant en tête des pays de l'OCDE susceptibles d'offrir un cadre sécurisé au financement participatif.

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Droit & Technique
Prescription, déclaration tardive, nullité du contrat : quand les tribunaux s'en mêlent

Le 18 mars 2014, la cour d’appel de Versailles (RG n° 12/08013) a saisi l’occasion qui se présentait à elle d’offrir un tour d’horizon du régime juridique du contrat d’assurance en abordant de multiples problématiques dans le cadre d’une même affaire.

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Droit & Technique
La substitution entre mutuelles sous Solvabilité II

Les mutuelles santé françaises dites "mutuelles code de la mutualité" affrontent aujourd’hui, comme d’ailleurs les autres familles de l’assurance, un bouleversement inédit de l’environnement dans lequel elles évoluent.

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Droit & Technique
La directive de responsabilité environnementale, tout ça pour ça !

Alors que la directive de responsabilité environnementale fête ses 10 ans, les Etats membres de l’Union européenne et la Commission européenne dresse le bilan de son application. Mitigé.

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