Droit & Technique

L’année 2014 apporte son lot de confirmations, mais aussi de précisions et de novations, concernant l’articulation entre le droit des assurances et les marchés publics d’assurance en matière de passation.

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Le 22 janvier 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé dans quelle mesure l’assureur du fabricant devait sa garantie aux multiples victimes porteuses de la prothèse litigieuse. Si certains raisonnements développés par la juridiction d’appel...

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Solvabilité II met au cœur de la gestion de l’entreprise la maîtrise des risques. La rémunération tient une place primordiale dans ce système en permettant l’adhésion pleine et entière des salariés.

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Pour conjurer la technique d’optimisation fiscale qui consiste à faire courir le contrat pendant 8 ans en l’alimentant au minimum, les pouvoirs publics évoquent régulièrement l’idée d’augmenter la durée de détention ou de réintroduire une pondération dans la fiscalité… En réalité, le vrai problème concerne...

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Les données générées par les objets connectés permettront aux entreprises qui y auront accès de proposer à leurs clients des offres en adéquation avec leurs besoins. A condition de relever les défis posés par ce nouveau marché.

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A la lumière de la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne en mai 2014 et de la "doctrine" du groupe de travail de l’article 29, il convient de déterminer dans quelle mesure un dirigeant pourrait se prévaloir du droit à l’oubli numérique pour déréférencer une information négative...

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Depuis le mois de janvier 2015, les parlementaires débattent du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le point sur les dispositions relatives à l’épargne salariale.

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Le TGI de Paris vient de se prononcer sur l’éligibilité d’un fonds à formule au sein d’un contrat d’assurance vie. A cette occasion, il rappelle que l’assureur ne peut être tenu de combler les pertes enregistrées sur les marchés financiers.

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Le 11 décembre dernier, la Cour de cassation s'est prononcée sur le mode d’indemnisation des sinistres sériels. L’occasion de rappeler les avantages et inconvénients de la méthode du "prix de la course".

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Le régime de la nullité du contrat d’assurance aura définitivement été un des thèmes marquants des jurisprudences de l’année 2014 en matière de droit des assurances. Nouvelle question abordée par la Cour de cassation : la rétroactivité de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration...

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Après six mois de consultation, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a fait part de son avis sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Un compromis de place qui semble diluer la loi Lagarde…

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Elle est l'une des quatre fonctions-clés dont Solvabilité II impose la mise en place mais le rôle, les responsabilités, les contributions et le positionnement dans l'organigramme de la fonction actuarielle soulèvent encore de nombreuses questions.

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Suite à un sinistre, le classement en épave du véhicule a des conséquences économiques lourdes pour un assuré qui se trouve face à des procédures obscures. Si les assureurs, intermédiaires et experts sont tenus de les rendre intelligibles, leur rôle sera tout aussi important pour conseiller l'assuré...

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Considéré par la Cnil comme le nouvel outil de régulation de l’utilisation des données à caractère personnel, le pack de conformité assurance constitue un nouveau référentiel applicable aux assureurs.

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