Droit & Technique

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Véhicules à conduite déléguée : quelles responsabilités ?

L’introduction des véhicules à conduite déléguée interroge en termes de responsabilités. En mode de délégation de conduite, la personne assise derrière le volant sera-t-elle toujours considérée comme le conducteur du véhicule...

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droit et technique

Données personnelles et héritiers : quelles obligations des assureurs ?

Alors que la protection des données personnelles est de plus en plus encadrée, dans quelle mesure les héritiers peuvent-ils avoir un droit d’accès à celles d’une personne décédée ?

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droit & technique

L’éthique au chevet de l’assurance 4.0

L’exploitation des big data dans l’assurance est un sujet sensible, en ce qu’elle touche à l’intimité de chacun. Quelle place pour l’éthique face à l’accroissement, à un rythme sans précédent, des quantités de...

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droit & technique

RC et santé : l’hiver vient !

Le droit de la responsabilité en matière de santé a connu cette année encore des décisions majeures. L’une, du Conseil d’Etat, qui porte sur l’étendue de l’obligation d’information et les risques inconnus, et l’autre, de la...

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Technologie

Les enjeux de l’innovation et de la conformité

Les AssurTech sont au cœur des grandes mutations en cours dans l’assurance. Comment les jeunes entreprises innovantes s’intègrent-elles dans cet univers très règlementé ?

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Droit et technique

La responsabilité de l’intermédiaire dans le choix de l’assureur

La volonté du législateur européen de favoriser les activités transfrontalières pose, avec une nouvelle acuité, la responsabilité de l’intermédiaire dans le choix de l’organisme d’assurance qu’il préconise à...

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droit et technique

Coassurance : l’apériteur est investi d’un mandat général de représentation en justice

Le droit moderne est souvent accusé de produire sans cesse des textes et normes qui submergent professionnels et particuliers, incapables de suivre le rythme de ce qui a été qualifié d’hypertrophie législative et réglementaire. Il existe néanmoins...

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Droit & technique

Impacts de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) sur la bancassurance

L’année 2016 a été une année riche en émotion pour les bancassureurs. La période qui s'ouvre sera probablement celle d’une légère réorganisation de la profession avec la transposition en droit interne de la directive n° 2016/97...

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droit et technique

Exceptions de garantie et FGAO : une jurisprudence étoffée

Le contexte jurisprudentiel dans lequel fonctionne le FGAO évolue et se renforce. De nombreuses décisions sont prises à l’encontre d’assureurs n’ayant pas respecté la procédure dans le cadre de leur obligation d’information lorsqu’ils...

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Droit et technique

La libre prestation de services : une faculté qui reste limitée

Les autorités de l’Union européenne affichent l’ambition de favoriser le développement des activités transfrontalières. Pour cela, elles doivent améliorer les conditions de la libre prestation de services.

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Droit & technique

Les groupements de moyens constitués entre assureurs sont-ils en sursis ?

(article mis à jour le 22/09/17, voir in fine) Trois procédures actuellement en suspens devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) créent une incertitude sur la portée du régime d’exonération TVA des groupements de moyens. Or, ce régime...

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Droit & technique

IFRS 17 : un vaste chantier pour les assureurs

La norme IFRS 17, qui remplace IFRS 4 phase I, a été publiée le 18 mai 2017 pour une application prévue en 2021, sous réserve de son adoption par l'Union européenne. Un délai relativement court, qui oblige les assureurs à s’atteler rapidement...

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distribution

Statut du courtier grossiste : l’ambiguïté perdure…

La réglementation actuellement en vigueur sur l’intermédiation en assurance ne permet pas de déterminer clairement le statut du courtier grossiste. Une lacune qui pourrait opportunément être comblée dans le texte de transposition de la DDA.

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Droit & technique

Une réforme du droit de l'incendie en catimini

L’avant-projet de réforme de la RC inclut un changement majeur pourtant passé inaperçu : la suppression du régime de responsabilité en matière de communication d’incendie. Alors que les assureurs sont les premiers concernés, cette disparition...

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droit de la responsabilité

De l’influence du rapport d’expertise sur la décision du juge

Dans quelle mesure les rapports d’expertise judiciaire sont-ils adoptés par les juges et cette influence les éloigne-t-elle de leur faculté de juger ? Une analyse attentive de 85 arrêts rendus par la cour d’appel de Paris entre 2016 et 2017 permet de se faire un...

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