Droit & Technique

loi

Incidence et maintien

L'approche en termes de lois d'incidence et de maintien permet de tarifer le coût d'un sinistre avec paiements échelonnés dans le temps. Tour d'horizon

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cadre prudentiel
Les écarts entre IFRS 4 Phase 2 et Solvabilité II

La mise en œuvre du référentiel prudentiel et des nouvelles normes "Assurance" et "Instruments financiers" sera source de complémentarité, mais aussi de complexité en raison de certaines divergences. Eclairage sur cette jonction critique à un horizon de deux ans.

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Gestion de sinistres internationaux
Secret et production des échanges

En cas de procédure judiciaire, seuls les échanges adressés par des avocats demeurent confidentiels. Une confidentialité dont sont exclus les juristes, mais aussi l'assureur, l'assuré, le courtier ou l'expert technique. Retour sur l'impact de cet arrêt, en France comme à l'étranger, de la Cour de justice...

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Financement
Faut-il rendre obligatoire la protection juridique ?

Afin d'améliorer l'accès au droit et à la justice, la Chancellerie a souhaité collaborer avec les compagnies et mutuelles d'assurance pour développer l'assurance de protection juridique et apporter des solutions au financement de l'aide juridique. Dans ce contexte, la voie de la souscription obligée...

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