Droit & Technique

DROIT & Technique

Responsabilité civile des produits de santé : la présomption avec modération

Les juges, sensibles à la situation particulière des victimes en matière de santé, avaient construit un régime particulier de responsabilité. En réduisant les exigences de démonstration du défaut du produit de santé d’une part...

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droit & technique

Décryptage de l'Accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc Arrco

Après plusieurs mois d’échanges entre les organisations syndicales et les représentants du patronat, un accord relatif aux retraites complémentaires Agirc Arrco, visant à un rééquilibrage des régimes, a été validé le 30...

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DROIT & TECHNIQUE

Déchéance de garantie : attention à rester dans le champ contractuel

Le régime de la déchéance de garantie, s’il n’a pas fait l’objet d’une révolution jurisprudentielle en 2015, a cependant été un des thèmes principaux de la jurisprudence, rappelant l’attention particulière qui doit...

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Assurance automobile

Garantie mécanique : incidences fiscales de la qualification d'opération d'assurance

À l’issue d’un long périple judiciaire, passant par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour de cassation a pris position sur la fiscalité applicable à la garantie mécanique, établissant une distinction entre la prestation...

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Droit et technique

La mini-moto, un jouet à assurer

La mini-moto, communément appelée « pocket bike », « dirt bike » ou « pit bike », est bien plus qu’un simple jouet. C’est à double titre un véhicule terrestre à moteur. Elle doit être...

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Fusion & acquisition

L’assurance de la garantie de passif

L’assurance de la garantie de passif permet de protéger les parties contre les conséquences pécuniaires de toute réclamation ayant pour origine l’inexactitude d’une ou plusieurs déclarations et garanties données par le cédant. Une attention...

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RC pro

Le préjudice réparable en cas d’erreur de diagnostic

Subrepticement, la jurisprudence tend à transformer la responsabilité des diagnostiqueurs en véritable garantie. Revue de détails de cette évolution jurisprudentielle.

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Responsabilité

Un droit du dommage environnemental de guingois

Alors que des bruits de palais évoquent la mise en place d’un nouveau groupe de travail pour l’édiction d’un droit civil spécialisé de la responsabilité environnementale, l’analyse du cadre juridique français à la lumière...

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sources du droit des assurances

Le soft law et le droit des assurances : une terre d’élection qui s’ignore

Le monde de l’assurance français pratiquerait-il le « soft law », autrement qualifié de droit souple, comme Monsieur Jourdain faisait, dans « Le Bourgeois gentilhomme », de la prose sans le savoir ?

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Droit et technique

L’exonération de TVA et les groupements : gare aux changements

L’administration fiscale a procédé le 4 novembre 2015 à une mise à jour de sa doctrine commentant l’article 261 B du Code général des impôts qui prévoit l’exonération de TVA applicable aux groupements de moyens pour les services...

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Droit et technique

Ordonnance 2015 relative aux marchés publics : l’achèvement d’une concurrence mondialisée ?

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a pour objet de transposer deux directives européennes, et d’abroger et remplacer, pour la première fois, l’ensemble des textes de la commande publique, qu’il s’agisse du Code...

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Droit et technique

Projet BEPS de l’OCDE: quelles conséquences pour les assureurs ?

Les effets de la crise financière puis économique qui s’est développée depuis l’été 2007 sur les finances publiques des Etats développés a placé la fiscalité internationale au cœur des préoccupations des gouvernements....

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Protection juridique

Un réservoir de croissance dans un océan saturé

Face à un environnement juridique de plus en plus complexe, l’assurance de protection juridique apparaît à la fois comme une solution pour les justiciables et comme un relais de croissance à fort potentiel pour les assureurs. 

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Droit et technique

L’entrée en vigueur de Solvabilité II : ligne d’arrivée … et nouveau départ !

Après des années de préparation et d’investissements, les assureurs entrent enfin de plain-pied dans un nouveau cadre pour lequel la production Solvabilité II correspondra à l’activité récurrente et plus seulement à la participation...

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Droit et technique

Le contrat d’assurance à l’épreuve du projet de réforme du droit des obligations

Réforme d’envergure ? Simple effort de codification à droit constant ? Le débat reste ouvert. La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit a habilité le gouvernement à modifier, par voie...

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