Droit & Technique

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L’externalisation sous Solvabilité II

Les règles de gouvernance introduites par la réforme Solvabilité II assignent à l’externalisation un régime qui est d’autant plus strict que les prestations externalisées sont versées dans la catégorie des fonctions « importantes...

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Solvabilité II : de l'erreur descriptive à l'erreur opérationnelle ?

Solvabilité II avait pour objectif de refondre les règles prudentielles européennes sur des fondements techniques plus solides et, pour les superviseurs comme pour les dirigeants, de disposer d’une vision plus fidèle des risques portés par les organismes d’assurance....

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Groupements de moyens : le point sur la directive TVA

La saisine de la Cour de justice européenne à l’encontre du régime du groupement de personnes tel que transcrit par le Luxembourg a mis en lumière une application du régime TVA prévu à l'article 261 B du Code général des impôts...

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Faute inexcusable de l’employeur 2014/2015 : l’histoire sans fin ?

L’étude de la jurisprudence de l’année écoulée en matière de faute inexcusable a été riche d'enseignements. Le principal est la persistance de la créativité du contentieux, issue de la complexité même des règles...

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Vers la fin programmée des médiateurs d'entreprise

Ni la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (REL), ni les rapports sur sa transposition, ne portent aux nues les médiateurs d’entreprise. Les assureurs qui avaient opté pour une médiation maison sont, selon l'Association française de l'assurance...

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Incertitudes autour du préjudice d'anxiété

Depuis sa reconnaissance par la Cour de cassation, en 2010, le préjudice d’anxiété, défini comme celui de se trouver « par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à...

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Exécution de marchés publics d’assurance : bilan des jurisprudences 2014

Les décisions rendues en 2014 précisent à la fois l’interprétation du juge de la puissance publique des dispositions du Code des assurances, notamment en matière de prescription biennale, de subrogation et de décharge de responsabilité, et l’attachement...

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Conditions de mise en œuvre de la responsabilité des garagistes

La question de la responsabilité des intervenants professionnels de l’automobile se pose aujourd'hui car les tribunaux ont tendance à suivre un Code de la consommation renforcé. Celui-ci condamne très souvent les réparateurs et garagistes dès que leur...

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La jurisprudence consacre le droit de substitution de l’assurance emprunteur

La cour d’appel de Bordeaux vient de rendre un arrêt qui pourrait bouleverser le marché de l’assurance emprunteur. En attendant les suites du pourvoi en cassation, retour sur la réglementation en vigueur.  

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Vers une multiplication des recours contre les fabricants de composants ?

La Cour de cassation a précisé le régime de responsabilité du producteur d'un composant vis-à-vis de la victime, mais aussi du fabricant du produit fini, par une décision qui pourrait avoir des conséquences inattendues.

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Le casse-tête de la tarification des contrats responsables

Comme le dit la chanson d'Henri Salvador, « le travail, c’est la santé. Ne rien faire, c’est la conserver ». En l’occurrence, la santé complémentaire donne beaucoup de travail aux acteurs de l’assurance, et ceux qui ne font rien risqueraient...

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Projet de loi Macron : de nouvelles règles pour les retraites chapeau ?

Certaines réformes, d’apparence mineure, ont parfois des effets significatifs inversement proportionnels à leur objet initial. Tel pourrait être le cas du projet de loi Macron pour la croissance et l’activité qui va imposer aux entreprises de retravailler la construction de leur règlement de retraite...

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Marchés publics d'assurance : le point sur la jurisprudence 2014

L’année 2014 apporte son lot de confirmations, mais aussi de précisions et de novations, concernant l’articulation entre le droit des assurances et les marchés publics d’assurance en matière de passation.

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Nouvelle étape dans le feuilleton des prothèses PIP

Le 22 janvier 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé dans quelle mesure l’assureur du fabricant devait sa garantie aux multiples victimes porteuses de la prothèse litigieuse. Si certains raisonnements développés par la juridiction d’appel...

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La politique de rémunération dans l’environnement Solvabilité II

Solvabilité II met au cœur de la gestion de l’entreprise la maîtrise des risques. La rémunération tient une place primordiale dans ce système en permettant l’adhésion pleine et entière des salariés.

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