Droit & Technique

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La jurisprudence consacre le droit de substitution de l’assurance emprunteur

La cour d’appel de Bordeaux vient de rendre un arrêt qui pourrait bouleverser le marché de l’assurance emprunteur. En attendant les suites du pourvoi en cassation, retour sur la réglementation en vigueur.  

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Vers une multiplication des recours contre les fabricants de composants ?

La Cour de cassation a précisé le régime de responsabilité du producteur d'un composant vis-à-vis de la victime, mais aussi du fabricant du produit fini, par une décision qui pourrait avoir des conséquences inattendues.

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Le casse-tête de la tarification des contrats responsables

Comme le dit la chanson d'Henri Salvador, « le travail, c’est la santé. Ne rien faire, c’est la conserver ». En l’occurrence, la santé complémentaire donne beaucoup de travail aux acteurs de l’assurance, et ceux qui ne font rien risqueraient...

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Projet de loi Macron : de nouvelles règles pour les retraites chapeau ?

Certaines réformes, d’apparence mineure, ont parfois des effets significatifs inversement proportionnels à leur objet initial. Tel pourrait être le cas du projet de loi Macron pour la croissance et l’activité qui va imposer aux entreprises de retravailler la construction de leur règlement de retraite...

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Marchés publics d'assurance : le point sur la jurisprudence 2014

L’année 2014 apporte son lot de confirmations, mais aussi de précisions et de novations, concernant l’articulation entre le droit des assurances et les marchés publics d’assurance en matière de passation.

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Nouvelle étape dans le feuilleton des prothèses PIP

Le 22 janvier 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé dans quelle mesure l’assureur du fabricant devait sa garantie aux multiples victimes porteuses de la prothèse litigieuse. Si certains raisonnements développés par la juridiction d’appel...

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La politique de rémunération dans l’environnement Solvabilité II

Solvabilité II met au cœur de la gestion de l’entreprise la maîtrise des risques. La rémunération tient une place primordiale dans ce système en permettant l’adhésion pleine et entière des salariés.

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Droit & Technique
Assurance vie : une technique d'optimisation fiscale sous surveillance

Pour conjurer la technique d’optimisation fiscale qui consiste à faire courir le contrat pendant 8 ans en l’alimentant au minimum, les pouvoirs publics évoquent régulièrement l’idée d’augmenter la durée de détention ou de réintroduire une pondération dans la fiscalité… En réalité, le vrai problème concerne...

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Droit & Technique
Objets connectés, les défis à venir

Les données générées par les objets connectés permettront aux entreprises qui y auront accès de proposer à leurs clients des offres en adéquation avec leurs besoins. A condition de relever les défis posés par ce nouveau marché.

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Droit & Technique
E-réputation : quel droit à l’oubli numérique pour les dirigeants ?

A la lumière de la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne en mai 2014 et de la "doctrine" du groupe de travail de l’article 29, il convient de déterminer dans quelle mesure un dirigeant pourrait se prévaloir du droit à l’oubli numérique pour déréférencer une information négative...

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Droit & Technique
Epargne salariale : quoi de neuf avec le projet de loi Macron ?

Depuis le mois de janvier 2015, les parlementaires débattent du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le point sur les dispositions relatives à l’épargne salariale.

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Droit & Technique
Assurance vie : l’éligibilité des fonds à formule confortée

Le TGI de Paris vient de se prononcer sur l’éligibilité d’un fonds à formule au sein d’un contrat d’assurance vie. A cette occasion, il rappelle que l’assureur ne peut être tenu de combler les pertes enregistrées sur les marchés financiers.

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Juridique

Sinistres sériels : la Cour de cassation valide le "prix de la course"

Le 11 décembre dernier, la Cour de cassation s'est prononcée sur le mode d’indemnisation des sinistres sériels. L’occasion de rappeler les avantages et inconvénients de la méthode du "prix de la course".

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Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle : une rétroactivité encadrée

Le régime de la nullité du contrat d’assurance aura définitivement été un des thèmes marquants des jurisprudences de l’année 2014 en matière de droit des assurances. Nouvelle question abordée par la Cour de cassation : la rétroactivité de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration...

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Juridique
Comment le CCSF détricote la loi Lagarde

Après six mois de consultation, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a fait part de son avis sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Un compromis de place qui semble diluer la loi Lagarde…

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