Droit & Technique

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Protection renforcée du courtier évincé

Aux termes de l’arrêt du 15 mai 2015 (n° 14-11.894), la Cour de cassation retient que le droit à commission du courtier évincé n’est pas remis en cause en cas de remplacement, lorsque la dénonciation des contrats d’assurance apportés, valable...

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Généralisation de la complémentaire santé : l’imbroglio de la part employeur

L’obligation faite aux entreprises de financer au moins la moitié du panier de soins minimum ne doit pas interdire de prévoir une prise en charge inférieure si le régime est plus favorable et l’effort contributif plus important. Mais, il faut le regretter, cette...

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Personne publique vs assureurs : compétences élargies du juge administratif

La solution retenue par le Tribunal des conflits en février dernier dans sa décision Société Ace European Group Limited, combinée à la loi Murcef du 11 décembre 2001, consacre un bloc de compétence en faveur du juge administratif lui permettant...

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La vente pour compte de tiers : terrain réglementaire miné !

Le monde de l’assurance est familier de la gestion pour compte de tiers, notamment en assurance collective. Cette activité fait même partie de l’ADN de certains courtiers d’assurance qui se sont fait une spécialité de gérer les sinistres et régler...

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L’externalisation sous Solvabilité II

Les règles de gouvernance introduites par la réforme Solvabilité II assignent à l’externalisation un régime qui est d’autant plus strict que les prestations externalisées sont versées dans la catégorie des fonctions « importantes...

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Solvabilité II : de l'erreur descriptive à l'erreur opérationnelle ?

Solvabilité II avait pour objectif de refondre les règles prudentielles européennes sur des fondements techniques plus solides et, pour les superviseurs comme pour les dirigeants, de disposer d’une vision plus fidèle des risques portés par les organismes d’assurance....

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Groupements de moyens : le point sur la directive TVA

La saisine de la Cour de justice européenne à l’encontre du régime du groupement de personnes tel que transcrit par le Luxembourg a mis en lumière une application du régime TVA prévu à l'article 261 B du Code général des impôts...

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Faute inexcusable de l’employeur 2014/2015 : l’histoire sans fin ?

L’étude de la jurisprudence de l’année écoulée en matière de faute inexcusable a été riche d'enseignements. Le principal est la persistance de la créativité du contentieux, issue de la complexité même des règles...

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Vers la fin programmée des médiateurs d'entreprise

Ni la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (REL), ni les rapports sur sa transposition, ne portent aux nues les médiateurs d’entreprise. Les assureurs qui avaient opté pour une médiation maison sont, selon l'Association française de l'assurance...

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Incertitudes autour du préjudice d'anxiété

Depuis sa reconnaissance par la Cour de cassation, en 2010, le préjudice d’anxiété, défini comme celui de se trouver « par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à...

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Exécution de marchés publics d’assurance : bilan des jurisprudences 2014

Les décisions rendues en 2014 précisent à la fois l’interprétation du juge de la puissance publique des dispositions du Code des assurances, notamment en matière de prescription biennale, de subrogation et de décharge de responsabilité, et l’attachement...

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Conditions de mise en œuvre de la responsabilité des garagistes

La question de la responsabilité des intervenants professionnels de l’automobile se pose aujourd'hui car les tribunaux ont tendance à suivre un Code de la consommation renforcé. Celui-ci condamne très souvent les réparateurs et garagistes dès que leur...

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La jurisprudence consacre le droit de substitution de l’assurance emprunteur

La cour d’appel de Bordeaux vient de rendre un arrêt qui pourrait bouleverser le marché de l’assurance emprunteur. En attendant les suites du pourvoi en cassation, retour sur la réglementation en vigueur.  

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Vers une multiplication des recours contre les fabricants de composants ?

La Cour de cassation a précisé le régime de responsabilité du producteur d'un composant vis-à-vis de la victime, mais aussi du fabricant du produit fini, par une décision qui pourrait avoir des conséquences inattendues.

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Le casse-tête de la tarification des contrats responsables

Comme le dit la chanson d'Henri Salvador, « le travail, c’est la santé. Ne rien faire, c’est la conserver ». En l’occurrence, la santé complémentaire donne beaucoup de travail aux acteurs de l’assurance, et ceux qui ne font rien risqueraient...

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